Voici une question posée par un habitant qui n'habite pas le 4e mais qui concerne tout Paris.
Sur la fiche de renseignement pour un mariage, les futurs conjoints sont interrogés sur leur statut. Or, voici les trois seuls choix proposés :
Le statut "Pacsé(e)" n'existe pas. Il semble que pour certains agents de l'Etat civil de la Ville de Paris "Pacsé et Célibataire... c'est pareil". Cela en étonnera plus d'un. Le PACS a été voté en 1998. Il serait peut-être bon de revoir le formulaire pour plus de clarté ?
Surtout que le fait d'être pacsé, parfois depuis plusieurs années avant de se marier, implique que les deux futurs conjoints ont un domicile commun (rappelons pour ceux qui l'auraient oublier que c'est une condition indispensable pour conclure un PACS). Par conséquent, pour fournir des justificatifs de domicile, une taxe d'habitation commune aux deux noms des deux conjoints pourrait paraître pour le moins suffisante. Il est donc encore plus étonnant que certains services d’État civil affirment que, pour le justificatif de domicile du 2e conjoint pacsé, une facture de téléphone portable ne suffise pas. En effet, le serveur "Service public" géré par les services du Premier Ministre affirme de manière très précise qu'une facture de téléphone "y compris de téléphone mobile" convient (voir le lien suivant). Il faudrait que les Services de la Ville de Paris et de l'Etat se mettent d'accord dans l'intérêt des usagers de l'administration.
En espérant contribuer ainsi à la qualité du service public auquel je reste très attaché.
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